Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

 

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse (TrailerPlus, Nijverheidsweg 11, 7921 JH Zuidwolde (DR) Pays-Bas). Par téléphone au 0184252928 ou par Email à l'adresse info@trailerplus.fr.

 

Conséquences du droit de rétractation 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à TrailerPlus, Nijverheidsweg 11, 7921 JH Zuidwolde (DR) Pays-Bas sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Exclusion du droit de rétractation

les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;

- les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;

- les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;

- les produits qui sont irrévocablement mélangés avec d'autres articles après la livraison en raison de leur nature;

- les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison;

- journaux, magazines ou magazines, à l'exception d'un accord pour la livraison régulière de ces publications (un abonnement).

  1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
  3. a) qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
  4. b) qui sont clairement de nature personnelle;
  5. c) qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
  6. d) qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement;
  7. e) dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
  8. f) pour les journaux et magazines individuels;
  9. g) pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  10. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
  11. a) concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée;
  12. b) dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
  13. c) concernant les paris et les loteries.