Termes et conditions

Article 1 - Définitions 

Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes: 

  1. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et / ou des services aux consommateurs à distance; 
  2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
  3. Contrat à distance: accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, une ou plusieurs techniques de communication sont utilisées. distance;
  4. Technologie de communication à distance: moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans le même espace en même temps;
  5. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion;
  7. Jour: jour calendaire;
  8. Opération de durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou de services dont l'obligation de livraison et / ou d'achat est étalée dans le temps;
  9. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Raison sociale et forme juridique: TrailerPlus International B.V.

Adresse postale du siège: Nijverheidsweg 11, 7921 JH, Zuidwolde (DR) Pays-Bas

Registre du commerce: (Chambre de commerce) 04075351

Numéro de TVA intracommunautaire: NL001412797B48

 

Numéro de téléphone: 0184252928 Du lundi au vendredi 9h-16h

Adresse e-mail: info@trailerplus.fr

Direction: Patrick Strijker

Directeur de la publication: Patrick Strijker


En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à être consommateur peut être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est applicable. le plus favorable sera envoyé au consommateur par voie électronique ou autrement gratuitement.

 

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et / ou services proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:

- le prix TTC;

- les éventuels frais de livraison;

- la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet;

- si le droit de rétractation s'applique ou non;

- le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat;

- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai d'adhésion au prix;

- le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base;

- si le contrat est déposé après la conclusion, comment il peut être consulté par le consommateur;

- la manière dont le consommateur peut obtenir des informations sur les actions qu'il ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que la manière dont il peut les rectifier avant la conclusion du contrat

- toute langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu;

- les codes de comportement auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de comportement par voie électronique; et

- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un accord qui s'étend à la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

 

Article 5 - L'accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - demander si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de joindre des conditions particulières à la mise en œuvre.
  5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable:
  6. l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
  8. des informations sur le service après-vente et les garanties existants;

ré. les informations figurant à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;

  1. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéfinie.
  2. Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une gamme de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6a - Droit de rétractation lors de la livraison des produits

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par ou pour le compte du consommateur.

  1. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (TrailerPlus, Nijverheidsweg 11, 7921 JH Zuidwolde (DR) Pays-Bas) au moyen d'une déclaration non ambiguë (par exemple par écrit par courrier ou par e-mail) de votre décision d'annuler le contrat. révoqué. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Article 6b - Droit de rétractation lors de la prestation des services

  1. Lorsqu'il fournit des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et / ou au plus tard à la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Indien ou consommateur fait usage de son droit de rétractation, les dix frais de retour directs les plus élevés sont à sa charge.
  2. Indien ou consommer a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après le retour ou l'annulation.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;

- les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;

- les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;

- les produits qui sont irrévocablement mélangés avec d'autres articles après la livraison en raison de leur nature;

- les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison;

- journaux, magazines ou magazines, à l'exception d'un accord pour la livraison régulière de ces publications (un abonnement).

  1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
  3. a) qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
  4. b) qui sont clairement de nature personnelle;
  5. c) qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
  6. d) qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement;
  7. e) dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
  8. f) pour les journaux et magazines individuels;
  9. g) pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  10. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services:
  11. a) concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée;
  12. b) dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
  13. c) concernant les paris et les loteries.

 

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
  5. a) ils résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou
  6. b) le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisation et aux exigences légales existant à la date de la conclusion de l'accord. dispositions et / ou réglementations gouvernementales.
  2. Un système offert par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur en tant que garantie n'affecte pas les droits et les prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en ce qui concerne une lacune dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur envers l'entrepreneur sur la base de la loi. et / ou le contrat à distance.

 

Article 11 - Livraison et mise en œuvre

  1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entreprise.
  3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute compensation.
  4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  6. Le risque d'endommagement et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - Opérations de durée

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
  2. Un accord conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il a été convenu que le contrat à distance sera prolongé si le consommateur se tait, le contrat sera poursuivi en tant que contrat pour une durée indéterminée et le délai de préavis après la continuation du contrat sera d'un mois maximum.

 

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les quatorze jours après la livraison du bien ou, dans le cas d'un accord de prestation de service, dans les 14 jours après la délivrance des documents relatifs à cet accord. .
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte supérieur à 50% ne pourra jamais être stipulé dans les conditions générales. Si un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou des prestations avant que l'acompte stipulé n'ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
  4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les plus brefs délais, entièrement et clairement décrites, après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

L'Acheteur reconnaît explicitement que tous les droits de propriété intellectuelle des informations affichées, des communications ou d'autres expressions concernant les produits et / ou concernant le site Internet appartiennent à TrailerPlus.fr, à ses fournisseurs ou à d'autres ayants droit.

 

Article 16 - Données personnelles

TrailerPlus.fr ne traitera les données de l'acheteur que conformément à sa politique de confidentialité. TrailerPlus.fr respectera les réglementations et la législation applicables en matière de confidentialité.

 

Article 17 - Loi applicable et tribunal compétent.

Toutes les offres de TrailerPlus.fr ses accords et leur mise en œuvre sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

 

Article 18 - Liens

Le site TrailerPlus.fr peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d'autres sites. TrailerPlus.fr n'a aucune influence sur la politique de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n'en est pas responsable.

 

Article 19 - Vos droits

Vous pouvez toujours demander à TrailerPlus.fr quelles données vous concernant sont traitées. Vous pouvez envoyer un e-mail pour cela. Vous pouvez également demander à TrailerPlus.fr par e-mail d'apporter des améliorations, des ajouts ou d'autres corrections, que TrailerPlus.fr traitera dès que possible. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations, vous pouvez en informer TrailerPlus.fr Les informations ne sont envoyées que si vous avez fourni votre adresse e-mail.

 

Article 20 - Dispositions complémentaires ou divergentes

Des dispositions supplémentaires ou des dispositions s'écartant des présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.